Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par SommetLab, raison individuelle de Dimitri Besse, dont le siège est en Valais, Suisse (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose les services suivants : conception et développement de sites web vitrines, de sites e-commerce, d'applications web sur mesure, ainsi que l'automatisation de processus numériques et la maintenance de solutions digitales.

La nature exacte des prestations, leurs spécifications techniques et fonctionnelles, les délais de réalisation et le prix sont définis dans un devis préalable soumis au Client pour approbation.

Toute prestation complémentaire non prévue dans le devis initial fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client et réception de l'acompte prévu à l'article 5.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet (textes, images, logos, accès, cahier des charges) dans les délais convenus.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA tant que son chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 100'000 CHF conformément à la législation suisse en vigueur.

Les tarifs indicatifs des prestations sont les suivants :

• Site vitrine essentiel (1-3 pages) : de 1'500 à 2'500 CHF
• Site vitrine premium (3-5 pages, design sur mesure) : de 3'000 à 4'500 CHF
• Site e-commerce : de 5'000 à 9'000 CHF
• Application web sur mesure : dès 8'000 CHF, sur devis
• Maintenance essentielle : 150 CHF/mois
• Maintenance confort : 300 CHF/mois

Le prix définitif de chaque projet est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Article 5 — Conditions de paiement

Sauf mention contraire dans le devis, le paiement s'effectue selon l'échelonnement suivant :

• 30 % du montant total à la commande (acompte)
• 40 % à la validation de la maquette ou du prototype (mi-parcours)
• 30 % à la livraison finale du projet

Pour les projets d'un montant inférieur à 2'000 CHF, le paiement s'effectue en deux fois : 50 % à la commande et 50 % à la livraison.

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an sera appliqué de plein droit conformément à l'article 104 du Code des obligations suisse (CO), sans mise en demeure préalable nécessaire. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cours jusqu'à régularisation complète.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à les respecter dans la mesure du possible.

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client (textes, images, validations, retours) entraîne un report proportionnel du délai de livraison.

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais en cas de retard prévisible de son fait.

Article 7 — Validation et livraison

Le Prestataire soumet au Client les livrables pour validation à chaque étape clé du projet (maquette, prototype, version finale).

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour formuler ses remarques après chaque présentation. Passé ce délai sans retour, le livrable est considéré comme validé.

Le devis inclut jusqu'à deux tours de corrections par étape. Toute correction supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire de 120 CHF/heure.

La livraison finale consiste en la mise en ligne du site ou de l'application, ou en la remise des fichiers sources au Client, selon les termes du devis.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix convenu, le Client acquiert la pleine propriété du site web, de l'application ou de la solution développée spécifiquement pour lui, y compris le code source sur mesure.

Le Prestataire conserve toutefois la propriété intellectuelle de ses composants réutilisables, bibliothèques internes, gabarits, outils et méthodes de travail développés indépendamment ou antérieurement au projet.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, marques) restent la propriété exclusive du Client. Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ces contenus.

Les bibliothèques et frameworks open source utilisés dans le cadre du projet (React, Next.js, etc.) restent soumis à leurs licences respectives.

Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété sur les livrables (réserve de propriété).

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, qu'elles soient techniques, commerciales ou financières.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 2 ans après son terme.

Article 10 — Maintenance et hébergement

Les contrats de maintenance sont souscrits pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée par l'une des parties avec un préavis de 2 mois avant l'échéance.

La maintenance essentielle comprend : l'hébergement, le certificat SSL, les sauvegardes régulières, les mises à jour de sécurité et le support par email (réponse sous 48 heures ouvrables).

La maintenance confort comprend en outre : les modifications mineures de contenu, un rapport mensuel de performance et un support prioritaire (réponse sous 24 heures ouvrables).

En cas de non-renouvellement du contrat de maintenance, le Client est responsable de l'hébergement, des mises à jour et de la sécurité de sa solution.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié (obligation de moyens).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total du projet concerné. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner ou atteinte à l'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client sur le site ou l'application livrée, ni de l'utilisation que le Client fait de la solution.

Le Prestataire ne garantit pas un positionnement spécifique dans les résultats des moteurs de recherche.

Article 12 — Résiliation

En cas de résiliation anticipée par le Client, les acomptes versés restent acquis au Prestataire. Si les travaux réalisés excèdent le montant des acomptes perçus, le Client sera redevable du solde correspondant au travail effectué.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement par le Client malgré une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de force majeure rendant l'exécution du contrat impossible pendant plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.

Article 13 — Référence client

Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter le projet réalisé dans son portfolio, sur son site internet et dans ses documents commerciaux.

Article 14 — Protection des données

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à son ordonnance d'application.

Les données collectées dans le cadre du projet sont utilisées uniquement aux fins de la réalisation des prestations convenues et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement du Client.

Le Client est seul responsable de la conformité de son site ou application avec la législation applicable en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les données de ses propres utilisateurs.

Article 15 — Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le for juridique exclusif est celui du siège du Prestataire, dans le canton du Valais, Suisse.